J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19361

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Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord, modifié par un avenant, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

NOR : MEST9911766A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 octobre 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail), modifié par l'avenant du 21 octobre 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 3 quater du 11 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail), modifié par l'avenant du 21 octobre 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des 1er, 2e et 3e alinéas du point 2 (Cadres et personnel d'encadrement qui bénéficient d'une autonomie dans la gestion de leur temps) de l'alinéa commençant par : « Des dispositions propres à chacune de ces catégories pourront être mises en oeuvre selon les modalités suivantes » de l'article 11.
Le 3e tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 (2e alinéa) et D. 212-12 à D. 212-16 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Les 3e, 4e et 5e alinéas du paragraphe 5.1 de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le sous-paragraphe 5.4.4 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail.
Le sous-paragraphe 5.4.6 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Les 2e et 3e alinéas du paragraphe « Mise en oeuvre » de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième tiret du 1er alinéa du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les 3e et 4e alinéas du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La 2e phrase du 5e alinéa du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/41 en date du 12 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).