J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19357

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Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure

NOR : MEST9911765A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1999, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 47 du 23 septembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (une annexe relative à la prévoyance), complété par l'avenant no 48 du 26 octobre 1999, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 octobre et du 19 novembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant no 39 du 23 janvier 1996, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 47 du 23 septembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (une annexe relative à la prévoyance), complété par l'avenant no 48 du 26 octobre 1999, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 10 ;
- des termes : « ou annuelle » et : « ou en jours » figurant au 5e alinéa de l'article 13.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-1 du code du travail.
Les 4e et 6e alinéas du paragraphe 7.6 de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.
La deuxième phrase du 6e alinéa du sous-paragraphe 1o du paragraphe 7.7 de l'article 7 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 12e alinéa du sous-paragraphe 2o du paragraphe 7.7 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.
Le 6e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et L. 225-10 du code du travail.
Le 3e alinéa du paragraphe 1 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail.
L'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Le 1er alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes IV et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 2e alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa du paragraphe « Entreprises de plus de 50 salariés » de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 3e alinéa du paragraphe « Entreprises de plus de 50 salariés » de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 431-5 et L. 432-3 du code du travail.
Les 2e , 3e et 4e alinéas du paragraphe « Entreprises de moins de 50 salariés » de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa du paragraphe « Entreprises de moins de 11 salariés » de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 3e point du 2e alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 6-1 et 6-2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 et des articles L. 122-3-3 et L. 212-4-2 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 (2e alinéa) de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/41 en date du 12 novembre 1999 (avenant no 47) et no 99/42 en date du 19 novembre 1999 (avenant no 48), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).