J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19329

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Arrêté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives REQUALIFIER

NOR : MEST9911732A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-2 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 novembre 1999 portant le numéro 650483,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé dans les services d'inspections du travail un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REQUALIFIER, dont l'objet est de collecter des informations nécessaires à la constatation d'infractions à la réglementation relative au travail précaire.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, qualification, date de début et de fin de contrat, employeur, entreprise utilisatrice. Ces informations sont conservées pendant deux ans.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, d'une part, les inspecteurs et les contrôleurs du travail et, d'autre part, les procureurs de la République géographiquement compétents.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert