J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19333

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Arrêté du 21 décembre 1999 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1998

NOR : MESS9923950A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1998 à 3 784 569 022,55 F.

Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité :
....................

1. Régime général des salariés
3 142 049 723,26 F ;
2. Salariés agricoles
118 412 879,63 F ;
3. Exploitants agricoles
171 281 253,16 F ;
4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles
194 263 763,54 F ;
5. Société nationale des chemins de fer français
46 735 929,32 F ;
6. Régie autonome des transports parisiens
7 527 490,54 F ;
7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
26 286 447,64 F ;
8. Etablissement national des invalides de la marine
9 802 603,01 F ;
9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale
58 530 518,89 F ;
10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
5 989 531,41 F ;
11. Banque de France
3 116 433,71 F ;
12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris
572 448,44 F.


Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 29 décembre 1999 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy