J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19330

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 décembre 1999 pris pour l'application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9923863A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les estimations pour 1999 des pertes de cotisations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visées au 1o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établissent de la façon suivante :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 299 du 26/12/1999 page 19330 à 19331
=============================================


Art. 2. - La clef de répartition provisoire pour 1999, visée au 3o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établit, compte tenu des estimations de pertes de cotisations telles que définies à l'article précédent et compte tenu des fractions de ressources affectées, en application du a et du b du 2o de l'article L. 139-2 du même code, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et au régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la façon suivante :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 299 du 26/12/1999 page 19330 à 19331
=============================================


Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de service,
P. Vermeulen