J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19329

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 décembre 1999 admettant une maternité à participer au service public hospitalier

NOR : MESH9923839A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes concernant la maternité du Hainaut à Condé-sur-Escaut (Nord) ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 24 juin 1999 ;
Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 6 juillet 1999 ;
Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 30 septembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maternité du Hainaut, située 2, place Rombault, à Condé-sur-Escaut (Nord), gérée par la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, 6, rue du Rempart, BP 499, 59321 Valenciennes Cedex, est admise à participer au service public hospitalier.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain