J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19330
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 décembre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9911737A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 10 décembre 1997 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation et la promotion de l'emploi dans le secteur de la logistique (ASFOLOG), 36, avenue Hoche, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA Transports, 30, rue Victor-Hugo, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 2 344 840 F, sur un excédent de trésorerie de 586 568,82 F.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger