J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19335

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Décret no 99-1105 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

NOR : INTC9900301D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale ;
Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 28 septembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 7 décembre 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Le 1o de l'article 2 du décret du 22 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :
« 1o Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires, ainsi que les adjoints de sécurité, remplissant les conditions posées par le 1o de l'article 1er ci-dessus ; ».

Art. 2. - Dans l'article 7 du décret du 22 avril 1996 susvisé, les mots : « cent francs » sont remplacés par les mots : « cinq cent cinquante francs ».

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne