Décret du 21 décembre 1999 portant modification des limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle)

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19336
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Décret du 21 décembre 1999 portant modification des limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle)

NOR : INTA9900297D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 3113.1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil général de la Moselle du 25 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le canton de Sarralbe (département de la Moselle), comprenant les communes d'Ernestviller, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Remering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Val-de-Gueblange, Willerwald, est rattaché à l'arrondissement de Sarreguemines (département de la Moselle).

Art. 2. - Les limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle) sont modifiées par voie de conséquence.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2000.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement