J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19349

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Arrêté du 22 décembre 1999 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

NOR : AGRB9902534A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 95-1341 du 28 décembre 1995 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 2,25 pour mille pour l'année 2000.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter