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Journal Officiel Numéro 299 du 26 Décembre 1999
Premier ministre
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décret no 99-1103 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale, relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
- Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4o de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 10 décembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés
- Arrêté du 21 décembre 1999 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1998
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord, modifié par un avenant, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Arrêté du 10 décembre 1999 admettant une maternité à participer au service public hospitalier
- Arrêté du 17 décembre 1999 pris pour l'application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 17 décembre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
- Arrêté du 22 décembre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Arrêté du 10 décembre 1999 admettant un centre de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
- Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
- Arrêté du 17 décembre 1999 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord national professionnel dans les établissements d'enseignement privé sous contrat
- Arrêté du 22 décembre 1999 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2000
- Arrêté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives REQUALIFIER
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Décision du 9 novembre 1999 relative au retrait du marché de réactifs destinés au dépistage des anticorps anti-VIH
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la photographie professionnelle
- Avis relatif à l'extension d'un avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
Ministère de l'intérieur
Ministère de la culture et de la communication
Ministère de la défense
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Ministère de la justice
Ministère des affaires étrangères
Cour des comptes