Décision du 17 décembre 1999 relative à l'interdiction d'utilisation d'un dispositif médical

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19214
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Décision du 17 décembre 1999 relative à l'interdiction d'utilisation d'un dispositif médical

NOR : MESM9923928S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 1999, considérant que l'injecteur programmable Intelliject, fabriqué par la société Aguettant, utilise la date pour son fonctionnement, considérant qu'un dysfonctionnement de ce dispositif à l'occasion du passage à l'an 2000 a été établi par la société Aguettant, considérant que le dysfonctionnement du dispositif peut entraîner la dégradation grave de l'état de santé du patient, l'utilisation de l'injecteur programmable Intelliject, fabriqué par la société Aguettant, est interdite à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
La société Aguettant est tenue d'informer de la présente décision ceux à qui elle a cédé ce dispositif.