Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19248
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Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920824A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999, Mme Ricard (Claire, Marie, Geneviève) est nommée avouée près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Jouas (Bernard, Raymond), démissionnaire.