J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19248

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Arrêtés du 16 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920819A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999 :
M. Hermay (Gérard, Georges, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Laloux, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Laloux, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Laloux et Gérard Hermay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».