Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19249
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Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSA9900284A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :
Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :
M. Bourgeois (Gilles), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Heller (Jean-Marc), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Zagury (Sophie), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Au titre de membres des juridictions administratives :
M. Bacchini (Bruno), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
M. Charles (Brice), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
M. Dayan (Paul), conseiller au tribunal administratif de Versailles.