J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19223

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille


NOR : ECOI9920295D




Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les centres de Meudon et Vernou (actuellement dénommé Vernou-sur-Seine), Vernou et Saint-Hilaire-les-Andrésis, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Perreuse, Perreuse et Planchez, Planchez et Flavignerot.