Décret du 20 décembre 1999 portant abrogation du décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes - aérodrome à Saintes-les-Signaux (Charente-Maritime)

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19233
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 20 décembre 1999 portant abrogation du décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes - aérodrome à Saintes-les-Signaux (Charente-Maritime)

NOR : DEFS9902186D

Par décret en date du 20 décembre 1999, le décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes - aérodrome à Saintes-les-Signaux (Charente-Maritime) est abrogé.