Décret du 20 décembre 1999 portant abrogation du décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-les-Signaux à Rochefort - Saint-Agnant traversant le département de la Charente-Maritime

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19233
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Décret du 20 décembre 1999 portant abrogation du décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-les-Signaux à Rochefort - Saint-Agnant traversant le département de la Charente-Maritime

NOR : DEFS9902185D

Par décret en date du 20 décembre 1999, le décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-les-Signaux à Rochefort - Saint-Agnant traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.