Arrêté du 20 décembre 1999 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre de la Légion d'honneur

J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19104
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Arrêté du 20 décembre 1999 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre de la Légion d'honneur

NOR : PREX9903896A

Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 20 décembre 1999, pris en application notamment des articles R. 91 (2o), R. 110 et R. 168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et après avis du conseil de l'ordre, émis conformément à l'article R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 29 avril 1999, l'exclusion de droit de la Légion d'honneur, comportant en outre privation définitive de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de :
M. Carminati (Baptiste), né le 11 septembre 1933 à Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or). Chevalier de la Légion d'honneur du 21 octobre 1993 en qualité de président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics.