J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19129

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

NOR : JUSB9910459A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Fourn (Gaston), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.