J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19067

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Décret du 21 décembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX9903897D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - M. Jacques Fleury, député de la Somme, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Lionel Jospin