J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19055

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets no 96-762 et no 96-763 du 1er septembre 1996

NOR : INTM9900046D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 117 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 64, 114 et 161 ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret no 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions ;
Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu, en date du 22 juillet 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
Vu, en date du 21 juillet 1999, l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 3 du décret no 96-762 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »

Art. 2. - Le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
1o Au 4o de l'article 2, les mots : « et pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « et pour le président et les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du gouvernement de la Polynésie française ».
2o L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne