J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19061

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Arrêté du 25 octobre 1999 portant création d'un site internet par la mission pour la réalisation des actifs immobiliers

NOR : DEFP9902223A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 octobre 1999 portant le numéro 663 727,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, un site d'information accessible par le réseau internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion d'informations sur les personnes appartenant à la mission ou aux organismes chargés de la gestion et de l'entretien des biens immobiliers mis en vente ;
- la gestion des demandes d'informations complémentaires adressées à la mission par courrier électronique ;
- la collecte des données personnelles permettant aux utilisateurs de s'abonner à une lettre d'information trimestrielle.

Art. 2. - Les informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la mission (nom, prénom, fonction, coordonnées téléphoniques et postales) ;
- pour les personnes des autres organismes (nom, coordonnées téléphoniques et postales) ;
- pour la gestion du courrier électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour l'abonnement à la lettre d'information trimestrielle (nom, prénom, coordonnées postales).
La durée de conservation des informatins nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes de la mission ou des organismes chargés de la gestion ou de l'entretien des biens mis en vente, à un an pour les informations relatives au courrier électronique et à la durée de l'abonnement pour les abonnés à la lettre trimestrielle.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les visiteurs du site désirant disposer d'informations sur les personnes de la mission ou des organismes chargés de la gestion ou de l'entretien des biens mis en vente ;
- la mission pour la réalisation des actifs immobiliers pour le courrier électronique et les abonnements à la lettre trimestrielle.

Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service communication de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

Art. 6. - Le chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Hebert