J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18995

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Décret no 99-1069 du 14 décembre 1999 fixant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

NOR : INTM9900048D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;
Vu la délibération no 162 des 29 et 30 décembre 1998 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative au budget 1999 de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération no 11 du 23 juillet 1999 relative au budget supplémentaire 1999 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 septembre 1999 ;
Vu l'avis émis le 26 août 1999 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 1999,
Décrète :


Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1999, à 441 303 017,03 FF (8 028 187 500 FCFP).

Art. 2. - Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie, telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1999.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne