J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18889

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Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : MCCB9900741A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 1999, Mme Cassegrain-Guinebert (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.