J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18884

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Arrêté du 7 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGERA

NOR : AGRO9902541A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;
Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1996 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 décembre 1998 portant le numéro 621397,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (directions régionales de l'agriculture et de la forêt implantées aux sièges des zones de défense et mentionnées dans l'arrêté du 2 octobre 1996) un traitement automatisé d'informations nominatives, de caractère technique et économique, dénommé AGERA. Ce traitement a pour objet de faciliter la collecte et l'exploitation des informations permettant de connaître en tout temps les capacités de production des établissements ou entreprises des filières alimentaires ainsi que leurs contraintes de fonctionnement.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées relatives à un établissement ou à une entreprise sont :
- la localisation géographique et l'identification administrative ;
- la nature et le volume des productions ;
- l'identification des facteurs de production et des besoins logistiques ;
- la description des procédés mis en oeuvre ;
- le nom et les moyens de joindre un correspondant de défense.

Art. 3. - Le destinataire de l'ensemble des informations enregistrées est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, délégué de zone, dont le service est implanté au siège de la zone de défense.
En fonction des besoins et sur leur demande, des synthèses de situation prenant en compte les informations enregistrées seront adressées :
- au ministre de l'agriculture et de la pêche (haut fonctionnaire de défense) ;
- au préfet de zone territorialement concerné.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt implantée au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement concernés.

Art. 5. - Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, délégués de zone, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1999.


Jean Glavany