J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18826

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Arrêté du 2 décembre 1999 prolongeant l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF9900722A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1999, les dispositions prises par l'arrêté du 6 août 1999 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage et Bibliothèque nationale russe de Saint-Pétersbourg) sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2000.