J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18832

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Arrêtés du 8 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920769A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999 :
Le retrait de Mme Fradon (Marie-Arlette), huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Godin, huissier de justice associé ».