Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur

J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18812
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Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur

NOR : INTF9900590A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les compétences de la régie de recettes de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale sont étendues comme suit :
Le régisseur de recettes est habilité à conserver et distribuer des titres de transport commandés par le bureau des politiques sociales auprès de la RATP.

Art. 2. - Le régisseur ou son suppléant remettent les titres de transport aux agents chargés d'assurer les antennes médico-sociales de la sous-direction de l'action sociale.
Le régisseur est tenu de transmettre au trésorier-payeur général de Seine-et-Marne sa comptabilité de stock chaque fin de mois.

Art. 3. - Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur des affaires financières,
B. Munch
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier