J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18648

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Décret du 13 décembre 1999 relatif à la discipline des titulaires de la médaille militaire

NOR : PREX9903852D



Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application des titres V (Discipline) du livre Ier et III (Discipline) du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 83 (al. 1er), R. 89 (3o), R. 96, R. 104 (al. 1er et 3o), R. 106 (al. 1er), R. 110, R. 153, R. 157 et R. 168 dudit code, est rayé des contrôles de la médaille militaire et privé définitivement du droit au traitement afférent à cette décoration ainsi que du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Praud (Jacques, Martin), né le 30 octobre 1946 à Nantes (Loire-Atlantique), médaillé militaire du 31 décembre 1996 en qualité de major de la marine nationale.