J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18684

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

NOR : MEST9911638V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 23 ter du 22 juillet 1999 ;
Accord no 30 du 22 juillet 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Salaires effectifs dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
Salaires minima pour 35 heures de travail.
Signataires :
Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes ;
Fédération nationale des experts-comptables de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT en ce qui concerne l'avenant no 23 ter ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord no 30.