J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18685

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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Drôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

NOR : MEST9911635V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Drôme) du 4 novembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
Objet :
Fixation de la valeur du point.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes de la Drôme.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.