J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18685

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900462S



Par décision no 99-983 en date du 10 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués à Electricité de France (EDF), pour les quatre liaisons entre Gannat (03) et Saint-Pourçain-sur-Sioule (03), Marnand (69) et Le Coteau (42), Saint-Julien-de-Jonzy (71) et Poully-sous-Charlieu (42), Saint-Quentin-Fallavier (38) et La Verpillière (38) sont restitués, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.