J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18685

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900426S



Par décision no 99-874 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz sont attribuées jusqu'au 31 décembre 1999 à la société Skyline sur le site d'Yssingeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 juillet 1999.