J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 18560
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Arrêté du 19 novembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
NOR : MESH9923549A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 19 février 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 septembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
Contours d'oreille
Titulaire du marquage CE : A & M Hearing Ltd
Société : Biotone
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 14/12/1999 page 18560 à 18562
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Titulaire du marquage CE : Oticon
Société : Prodition
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 14/12/1999 page 18560 à 18562
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Intra-auriculaires
Titulaire du marquage CE : Oticon
Société : Prodition
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 14/12/1999 page 18560 à 18562
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Titulaire du marquage CE : Intrason France
Société : Intrason France
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 14/12/1999 page 18560 à 18562
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart