J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18575

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Arrêté du 23 septembre 1999 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet (Yvelines)

NOR : DEFF9901955A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux,
Arrête :



Art. 1er. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, à Rambouillet (Yvelines), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéa a, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 2. - Le montant de l'avance consentie au sous-régisseur par le régisseur de l'administration centrale placé auprès du service des moyens généraux est fixé à 3 250 F.

Art. 3. - Les pièces justificatives des dépenses réglées par le sous-régisseur doivent être remises par celui-ci au régisseur dans un délai maximal d'un mois.

Art. 4. - Le sous-régisseur est nommé, avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par celui-ci, par décision du directeur central du commissariat de l'armée de terre.

Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'attachée d'administration centrale,
C. Vennat