J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18589

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Arrêté du 26 novembre 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés

NOR : DEFC9902200A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1999, le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Giat Industries, Renault Véhicules Industriels (RVI), Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor et de la Société d'applications des machines motrices (SAMM), en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 21 juillet 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) prend effet à compter du 1er décembre 1999.