Décision no 99-476 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclésia

J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18595
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Décision no 99-476 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclésia

NOR : CSAX9901476S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclésia ;
Vu la demande adressée par l'association Ecclésia le 12 avril 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I V
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 14/12/1999 page 18595 à 18596
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Art. 2. - Cette décision annule et remplace la décision no 99-294 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 susvisée.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges