Décision no 99-475 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 97-823 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albigés pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Albigés

J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18595
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Décision no 99-475 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 97-823 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albigés pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Albigés

NOR : CSAX9901475S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-823 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albigés pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Albigés ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Albigés le 26 avril 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-823 du 4 novembre 1997 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 14/12/1999 page 18595
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Art. 2. - Cette décision annule et remplace la décision no 99-293 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 97-823 du 23 juin 1997 susvisée.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges