J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18595

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 99-474 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 95-936 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thème Radio


NOR : CSAX9901474S




Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-936 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thème Radio ;
Vu la demande adressée par l'association Thème Radio le 4 octobre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 95-936 du 11 juillet 1995 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-936 du 11 juillet 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 14/12/1999 page 18595
=============================================


Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges