J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18593

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Avis relatif à l'extension d'un accord Salaires (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

NOR : AGRS9902565V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 8 octobre 1999 (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Dijon entre :
L'union des entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juillet 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.