LOI no 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)

J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18509
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LOI no 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)

NOR : INTX9800142L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance no 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- ordonnance no 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
- ordonnance no 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance no 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural ;
- ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).

Article 2
L'article 2 de l'ordonnance no 98-520 du 24 juin 1998 précitée est abrogé.

Article 3
Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 précitée, sont ainsi rédigés :
- à l'article L. 111-8-2, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « cette dernière autorisation » ;
- à l'article L. 125-2, la date : « 31 décembre 1992 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2001 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 décembre 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1038.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1176 rectifié ;
Rapport de M. Maxime Bono, au nom de la commission de la production, no 1663 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 423 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, no 77 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999.