J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18522

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Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne

NOR : ECOR9906034D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 55-392 du 3 avril 1955 autorisant le Président de la République à ratifier : 1o Le protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne signé à Paris le 23 octobre 1954 et ses cinq annexes, protocole mettant en vigueur, compte tenu de certains amendements, la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale, les conventions rattachées et les lettres annexes signées à Bonn le 26 mai 1952 ; 2o La convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, signée à Paris le 23 octobre 1954 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 modifié relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne est abrogé.

Art. 2. - La paierie générale de France en Allemagne cesse ses activités le 31 décembre 1999, les opérations non apurées à cette date étant reprises au 1er janvier 2000 dans les écritures du comptable public liquidateur désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter