J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18538

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900419S



Par décision no 99-895 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de la culture et de la communication est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceau hertzien pour relier ses locaux à Paris.