J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 18440
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Décret no 99-1035 du 6 décembre 1999 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : MESS9923109D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3-3o, L. 324-1, L. 615-15, R. 322-5, R. 615-67 à R. 615-69, D. 322-1 et D. 615-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 22 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 août 1999,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie) » sont remplacés par les mots : « formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ».
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot