J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18479

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905318X



Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants eudois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête, du 2 décembre 1999 au 3 janvier 2000 :
Site : place Guillaume-le-Conquérant, 76260 Eu.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,40 MHz.