J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 18481
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Décisions relatives à des ressources en fréquences
NOR : ARTL9900449S
Par décision no 99-936 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 7375-7750 MHz sont attribuées à la société Télédiffusion de France SA.