J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18481

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900447S



Par décision no 99-934 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'Association pour la promotion et la communication en Armagnac et Ténarèze, radio Val-de-Baïse pour sa liaison Condom-Salvandy vers Condom-Moussaron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-818 du 7 octobre 1997 modifiée par la décision no 99-201 du 11 mai 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.