J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18481

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900443S



Par décision no 99-930 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université de Limoges pour une liaison à Limoges, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-929 du 26 octobre 1999 de l'Autorité.