J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18481

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900439S



Par décision no 99-923 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 28 450 et 28 550 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à France Télécom pour une utilisation limitée à des mesures techniques de propagation radioélectrique, jusqu'au 30 novembre 1999, sur deux zones de 2,5 kilomètres de rayon centrées respectivement sur l'aéroparc de Fontaine près de Belfort et sur la ville de Mulhouse.